Condition de stockage des PPP à usage professionnel

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Conditions intégrales et sectorielles de stockage des PPP à usage professionnel :

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Ces conditions concernent les stockages d’au moins 25 kg de PPP à usage professionnel jusqu’à 5 tonnes (conditions intégrales - dépôt soumis à une déclaration de classe 3) et supérieurs à 5 tonnes (conditions sectorielles - dépôt soumis à une autorisation de classe 2) (AGW du 13/06/2013 - MB du 12/07/2013).

Les agriculteurs / horticulteurs peuvent être visés par les conditions intégrales ou sectorielles selon la taille et l’OTE de leur exploitation.

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Les dispositions suivantes sont notamment d’application dans les conditions intégrales :

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• Sauf pour les établissements existants, l’entrée du dépôt (local phyto) doit se trouver :

  • à plus de 5 m de la voie publique ;

  • à plus de 10 m des habitations de tiers et ;

  • à plus de 10 m d’une de surface, de tout point d’accès préférentiel vers les eaux souterraines ou d’un point d’entrée d’égout public.

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• Les produits sont stockés dans un dispositif (local, armoire ou équivalent) permettant une rétention efficace. Cela signifie que :

  • La capacité du dispositif de rétention est égale ou supérieure au volume du plus grand conditionnement et au moins égale au quart du volume total des produits phytopharmaceutiques stockés ;

  • il est étanche ;

  • il résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés ;

  • il est dépourvu de trop-plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;

  • le sol du dépôt est étanche et résistant mécaniquement et chimiquement.

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• Le dépôt n’est pas en communication directe avec un local d’habitation ;​​

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• Le dépôt contient uniquement des pesticides et les déchets contaminés par les pesticides. D’autres produits peuvent se trouver dans le dépôt s’ils ne sont pas destinés à l’alimentation humaine ou animale et s’ils ne présentent pas de danger d’incendie ou d’explosion pour autant qu’ils soient rangés séparément sur des étagères distinctes de manière à éviter tout contact direct avec les pesticides. Le matériel d’application peut être stocké dans le dépôt ;

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• Le gestionnaire prévoit des produits absorbants (ex. sciure) dans le dépôt ou à proximité immédiate ;

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• Le gestionnaire tient à disposition des services chargés de la surveillance et des services de secours et d’incendie les documents permettant d’identifier la nature des produits stockés (fiches de sécurité des PPP) ;

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• Au plus tard le 1er octobre 2015, le gestionnaire prend les mesures pour prévenir et lutter contre les incendies dans le dépôt (système d’extinction adéquat à proximité immédiate du dépôt, ...) ;

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• Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables car dégradés ou retirés du marché) sont stockés à part dans le dépôt dans une zone identifiée par une pancarte « PPNU ». Ils peuvent être déposés dans les points de collecte « AgriRecover » tous les deux ans (années impaires) ;

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Les emballages de PPP et les matériaux contaminés par les PPP sont conservés dans un emballage fermé (de préférence les sacs mis à disposition par AgriRecover). Ils peuvent être déposés chaque année dans les points de collecte « AgriRecover » ;

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• Au plus tard, à partir du 1er octobre 2015 (pour les établissements existants), le gestionnaire est tenu de souscrire un contrat d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités.

Vous pouvez retrouver ces informations en téléchargeant notre brochure « Stockage de PPP à usage professionnel ».

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Les dispositions supplémentaires et/ou complémentaires suivantes sont notamment d’application dans les conditions sectorielles :

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• Au plus tard le 1er juin 2019 (pour les établissements existants), les produits phytopharmaceutiques présentant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles ou susceptibles de provoquer une réaction chimique en cas de contact sont répartis dans le dépôt entre différents compartiments. Les matériaux entrant dans la composition des compartiments sont compatibles avec l’ensemble des produits entreposés dans ce compartiment. Chaque compartiment est conçu et agencé de manière à permettre un accès facile lors de toute opération d’exploitation, d’inspection, de maintenance ou d’intervention d’urgence.

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• Au plus tard le 1er juin 2019 (pour les établissements existants), le dépôt est aménagé de manière à éviter tout déversement accidentel des produits stockés.

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• L’exploitant prend toutes les mesures utiles afin que les produits phytopharmaceutiques déversés accidentellement soient récoltés par une cuvette de rétention réservée exclusivement à cette fonction. Lorsqu’un compartimentage est imposé (voir ci-dessus), chaque compartiment dispose d’une cuvette de rétention. Chaque cuvette de rétention présente un volume de récolte équivalent au volume du plus grand conditionnement et au moins égal au quart du volume total des produits entreposés dans le compartiment dont elle assure la collecte. Chaque cuvette de rétention permet la collecte des produits déversés et est dépourvue de trop plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt. Le sol, les murs ou digues des cuvettes de rétention sont étanches et sont constitués de matériaux résistant aux effets physico-chimiques des substances susceptibles d’être épandues. Le passage de tuyauteries au travers des parois du système de rétention est autorisé uniquement si l’étanchéité en est garantie.

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• Au plus tard le 1er juin 2019, le dépôt est accessible depuis la voie publique pour les services d’incendie ;

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• Au plus tard le 1er octobre 2014, le gestionnaire prend les mesures pour prévenir et lutter contre les incendies dans le dépôt (système d’extinction adéquat à proximité immédiate du dépôt, système de détection avec alarme locale,...) ;

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• Au plus tard le 1er octobre 2014 (pour les établissements existants), le gestionnaire est tenu de souscrire un contrat d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités ;

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• En fin d’exploitation, le site est remis en état, conformément au prescrit de l’article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et les déchets sont évacués vers des installations autorisées.

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